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Placeline/People
City
Vaughan
Country
Canada
La Cour suprême confirme le droit à la vie privée même sur un ordinateur partagé
Ce n'est pas parce qu'on partage un ordinateur avec quelqu'un d'autre qu'on renonce aussi à son droit à la vie privée à l'égard du matériel stocké sur l'appareil commun. La Cour suprême du Canada a rétabli jeudi l'acquittement de Thomas Reeves, un homme de Sudbury, en Ontario, qui avait été accusé de pornographie juvénile. Sa conjointe avait consenti à la saisie par la police d'un ordinateur commun utilisé par le couple à la maison. En octobre 2012, la police était arrivée au domicile sans mandat après que la conjointe de M. Reeves a déclaré avoir trouvé ce qu'elle croyait être de la pornographie juvénile sur l'ordinateur commun. La Cour suprême soutient que même si le couple partageait l'ordinateur, M. Reeves avait des motifs raisonnables de s'attendre à ce qu'on respecte la confidentialité du contenu de l'appareil commun. La juge Andromaque Karakatsanis, dans la décision écrite
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Source name:
La Presse Canadienne
Unique identifier:
CP11764996
Legacy Identifier:
399c9649c81247d78e2de919b6f197ce
Type:
Video
Duration:
1m26s
Dimensions:
1920px × 1080px 17.10 MB
Create Date:
12/13/2018 8:22:00 PM
Display aspect ratio:
16:9